VOTRE AVOCAT EN DROIT COMMERCIAL A LILLE (59)

Le droit commercial fait également partie des domaines de compétence du Cabinet de Me PAWLETTA. Il assiste les entreprises dans l’ensemble de leurs activités commerciales. Il s’agit entre autres de sécuriser vos actes de commerce : conditions générales de vente, contrats commerciaux, contrats de distribution, contrat de franchise, conventions spécifiques relatives à l’immobilier d’exploitation, afin de prévenir les litiges et les contentieux… Vous pourrez compter également sur Me PAWLETTA et son équipe pour la rédaction de vos déclarations diverses telles que les déclarations de créances.
 

Statuts des sociétés

David Pawletta Me PAWLETTA a plus spécifiquement développé des compétences dans la création des entreprises. Société anonyme, société à responsabilité limitée, société en commandite simple…  A chaque type de société correspondent des règles spécifiques de constitution difficiles à maîtriser sans l’assistance d’un avocat-conseil aguerri.

Me PAWLETTA vous conseille dès la création de votre société, sur le statut de société qui correspond à votre activité et à vos objectifs à longs termes. Il vous accompagne dans la rédaction de vos statuts et éventuellement dans la modification de ceux-ci.
 

Cession de fonds de commerce

David Pawletta Le fonds de commerce regroupe les éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale (mobilier commercial, le matériel, l’outillage, la marchandise, l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, les droits de propriété industrielle,…)

La cession d’un fonds de commerce, revêt une importance particulière et est strictement encadrée par la loi. Les talents de négociation du Cabinet de Me PAWLETTA sont à votre service pour obtenir les meilleures conditions de cession de votre fonds de commerce.

Une fois la vente négociée et conclue, les étapes restent nombreuses et parfois complexes, Me PAWLETTA vous assistera pour chaque formalité requise :
  • Éléments cédés à l'acquéreur ;
  • Déclarations préalables ;
  • Mentions obligatoires de l'acte de vente ;
  • Publicité et déclarations fiscales ;
  • Séquestre ;
  • Déclaration au Centre de formalité des entreprises (CFE)
Bien entendu, Me PAWLETTA vous représentera dans le cadre de litiges ou de contentieux devant les juridictions compétentes : recouvrement de créances, contentieux des cessions-acquisitions...